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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Table des matières

Texte complet

Remplacé le 16 septembre 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-72.01, r. 1

Règlement des cours municipales

COURS MUNICIPALES

Loi sur les cours municipales

(chapitre C-72.01, a. 56.2).

C-72.01

Loi sur les tribunaux judiciaires

(chapitre T-16, a. 98).

T-16

Code criminel

(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 482).

011er 09septembre 2012

Remplacé, D. 1141-2021, 2021 G.O. 2, 5191; eff. 2021-09-16; voir chapitre C-72.01, r. 1.1.

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